No: 235, 1er Juillet 2021, Communiqué De Presse Concernant Le Rejet De La Demande De Réenregistrement De L’union Turque De Xanthi Par La Cour Suprême De Grèce

République De Turquie Ministère Des Affaires Étrangères 01.07.2021

L'enseigne de l’Union Turque de Xanthi, la plus ancienne organisation non gouvernementale de la minorité turque musulmane de Thrace occidentale, avait été retirée en 1983 sous prétexte que le mot « turc » figurait dans son nom et l'association avait été interdite en 1986 par une décision judiciaire.

À la suite de la lutte juridique menée par l’Union Turque de Xanthi, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a jugé en 2008 que le droit à la liberté d'association avait été violé par la Grèce et a invité le pays à prendre les dispositions nécessaires pour le réenregistrement de l'association.

Dans ce contexte, dans le cadre de l'exécution de l'arrêt de la CEDH, une loi avait été adoptée en Grèce en 2017, permettant aux associations interdites de demander leur réenregistrement. Cependant, de sérieuses exceptions avaient été introduites pour l'acceptation de ces demandes.

On a été informé que la demande de réenregistrement présentée par l'Union Turque de Xanthi à la suite de la loi susmentionnée a été rejetée par la Cour suprême, dans le sillage du rejet précédent par la Cour d'appel, avec la décision annoncée le 30 juin 2021.

Avec la décision susmentionnée, les voies de recours internes en Grèce ont été épuisées pour la troisième fois dans la lutte de 38 ans de l’Union Turque de Xanthi pour la justice et la démocratie. Cela montre que la Grèce, pays membre de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe, persiste dans ses politiques répressives, visant à nier l'identité de la minorité turque musulmane de Thrace occidentale malgré les arrêts de la CEDH.

Nous condamnons la décision de la Cour suprême de Grèce ignorant l'arrêt la CEDH, et invitons la Grèce à agir conformément au droit international et à appliquer les arrêts de la CEDH qu'elle a évités pendant 13 ans, et à prendre les mesures nécessaires pour le réenregistrement des associations de la minorité turque de Thrace occidentale.

Nous continuerons à soutenir la lutte de l’Union Turque de Xanthi pour obtenir des recours juridiques conformes aux arrêts de la CEDH.

Atatürk

Muzaffer Rami Şaylıman Consul Général
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